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29/08 - Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel
29/8/2025
Depuis le 22 août 2025, un décret permet aux dirigeants d’entreprise de protéger la confidentialité de leur domicile personnel afin de limiter les risques d’agressions, de harcèlement ou de cyberattaques. Les adresses personnelles peuvent désormais être occultées au registre du commerce et des sociétés (RCS), sur les actes de l’entreprise et sur l’attestation d’immatriculation (extrait K ou Kbis). La demande s’effectue via le guichet unique et doit être traitée par le greffier du tribunal de commerce sous 5jours, avec possibilité de recours devant un juge en cas de silence. Seules certaines entités resteront autorisées à consulter ces informations, comme les autorités judiciaires, les créanciers, les services fiscaux et douaniers, ou encore les officiers de police judiciaire. Cette réforme, conforme à l’articleL.123-52 du code de commerce, vise à concilier transparence économique et protection des données personnelles des dirigeants.
Source : entreprendre.service-public.fr
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