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27/02 - Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises
27/2/2026
La loi de finances 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, désormais limitée aux sociétés réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, avec des taux inchangés de 20,6 % et 41,2 %. La suppression progressive de la CVAE est maintenue jusqu’en 2030, avec un barème ajusté selon le chiffre d’affaires. Le Pacte Dutreil est resserré, excluant certains actifs non professionnels de l’exonération et allongeant la durée de conservation des titres à six ans. Le crédit d’impôt pour l’investissement dans l’industrie verte (C3IV) est prorogé jusqu’en 2028 et l’exonération des pourboires prolongée. Enfin, l’attestation individuelle pour les logiciels de caisse est rétablie.
Source : Economie.gouv.fr
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