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26/06 - Succession : la gratuité de certains frais bancaires supprimée, le plafonnement maintenu

26/6/2026

Le Conseil constitutionnel a supprimé les dispositions imposant la gratuité des frais bancaires dans certains dossiers de succession, les jugeant contraires à la Constitution. En revanche, le plafonnement de ces frais est maintenu. Les banques ne peuvent ainsi pas facturer plus de 1 % des avoirs détenus par le défunt, dans la limite de 857 €. Cette décision est applicable immédiatement.

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Source : banque-france.fr

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