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25/04 - Locataires mariés, pacsés ou concubins : quelles sont les règles ?

25/4/2025

Les droits et obligations des locataires diffèrent selon qu’ils sont mariés, pacsés ou en concubinage. Pour les couples mariés, le loyer et les charges engagent les deux époux, et le bail continue en cas de décès ou divorce sous certaines conditions. Les partenaires de Pacs partagent aussi des droits, mais avec des démarches spécifiques si l’un souhaite quitter le logement. En concubinage, les règles varient selon que le bail est signé par un ou les deux partenaires, et selon l’existence d’une clause de solidarité. Chaque situation a ses particularités juridiques. Le site Service-Public.fr fournit des fiches détaillées.

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Source : service-public.fr

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