Toutes les informations disponibles sur le site Cros Assets ont un caractère exclusivement indicatif et ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur ce site ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance...
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Contactez les sociétés de gestion afin d’évaluer le risque des supports. Le présent site ne vise que les professionnels de la finance. Il n’est pas destiné à être consulté par des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus.
24/07 - Crédit immobilier : « Puis-je être considéré comme primo-accédant après une séparation ou un divorce ? »
24/7/2025
Un lecteur s’interroge sur son éligibilité au statut de primo-accédant après une séparation avec cessation d’indivision. Selon le Code de la construction, un primo-accédant est une personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux années précédant l’offre de prêt. Ainsi, même si l’article 883 du Code civil évoque une fiction juridique lors d’une licitation, cela ne suffit pas à retrouver ce statut. Si la personne a été propriétaire au cours des deux dernières années, elle ne peut bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). L’ACPR confirme l’interprétation stricte de cette règle.
Source : Moneyvox.fr
Partager
Equipe commerciale
Évènements
