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22/10 - Fraude bancaire : les banques doivent rembourser d’abord, contester ensuite
22/10/2026
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) impose aux banques de rembourser les victimes de paiements frauduleux au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant leur signalement, même en cas de négligence grave présumée du client. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, rendu à la suite d’une fraude de 700 euros en Pologne, elle rappelle que la restitution des fonds doit précéder toute contestation de responsabilité. Même lorsqu’une victime a communiqué ses identifiants sur un faux site bancaire, l’établissement ne peut refuser le remboursement immédiat pour ce seul motif. Cette décision renforce la protection des consommateurs et clarifie les obligations des banques face aux fraudes numériques.
Source : latribune.fr
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