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21/01 - Pacte Dutreil : le gouvernement met fin à l’exonération fiscale sur les «biens personnels»
21/1/2026
Le gouvernement a annoncé un durcissement du pacte Dutreil en mettant fin à l’exonération fiscale appliquée aux biens personnels transmis lors des successions ou donations d’entreprises familiales. Désormais, seuls les actifs strictement liés à l’activité économique — tels que les investissements, la trésorerie et les biens productifs — pourront bénéficier de l’avantage fiscal. Les biens privés, comme les résidences secondaires ou les œuvres d’art, sont explicitement exclus du dispositif. Cette réforme vise à corriger les dérives constatées et à recentrer le pacte Dutreil sur son objectif initial : la transmission des entreprises. Le gouvernement entend ainsi limiter les usages jugés abusifs du régime.
Source : Capital.fr
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