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19/11 - La Cour des comptes appelle à réformer le Pacte Dutreil pour réduire la dépense fiscale
19/11/2025
La Cour des comptes appelle à une réforme du Pacte Dutreil afin de réduire son coût fiscal et de limiter les pratiques d’optimisation, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Son rapport, déjà largement contesté avant sa publication officielle, juge le dispositif insuffisamment justifié au regard de l’intérêt général. Instauré en 2000 puis élargi en 2003, le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise avec un taux d’imposition réduit à environ 8 %, contre 34 % dans le régime classique, à condition de préserver le contrôle familial et de conserver les titres plusieurs années. La Cour estime que ces avantages, ouverts à toutes les entreprises, méritent d’être revus pour mieux encadrer leur usage.
Source : investir.lesechos.fr
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