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17/04 - Avec le rescrit fiscal, obtenez un avis de l’administration sur votre situation fiscale
17/4/2025
Le rescrit fiscal permet à un contribuable (entreprise, association, collectivité) d’obtenir une réponse formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sa situation au regard de la loi. Il concerne tous types d’impôts et vise à sécuriser la position fiscale du demandeur. Contrairement à une simple demande de renseignements, le rescrit doit être écrit, nominatif et suffisamment précis. Les demandes anonymes ou imprécises ne peuvent être qualifiées de rescrit. Cette procédure offre ainsi une garantie juridique à l’égard de l’administration fiscale.
Source : economie.gouv.fr
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