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16/12 - Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
16/12/2025
Ce dossier illustre la protection dont bénéficie l’investisseur particulier lorsque les conditions tarifaires d’un établissement financier manquent de clarté. En l’espèce, l’ambiguïté portant sur l’appréciation du seuil de 50 ordres devait être interprétée dans le sens le plus favorable au client, conformément aux principes du droit financier et du droit de la consommation. Reconnaissant cette ambiguïté, l’établissement a accepté de procéder au remboursement des frais facturés, tout en précisant pour l’avenir les modalités d’application de sa tarification. Cette affaire rappelle ainsi l’exigence de transparence qui s’impose aux prestataires de services d’investissement.
Source : AMF-france.org
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