Toutes les informations disponibles sur le site Cros Assets ont un caractère exclusivement indicatif et ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur ce site ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance...
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Contactez les sociétés de gestion afin d’évaluer le risque des supports. Le présent site ne vise que les professionnels de la finance. Il n’est pas destiné à être consulté par des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus.

13/11 - Frais de succession : votre banque respecte-t-elle la nouvelle loi ?
13/11/2025

Depuis le 13 novembre 2026, une nouvelle loi encadre strictement les frais de succession facturés par les banques. Désormais, aucune facturation n’est possible pour les successions inférieures à 5 910 euros ou jugées simples, tandis que les dossiers plus complexes voient leurs frais plafonnés à 1 % des actifs. Toutefois, certaines banques n’ont pas encore mis à jour leurs grilles tarifaires et contournent partiellement la réglementation en ajoutant des frais annexes. Ces pratiques, jugées abusives et inéquitables, ont suscité une forte indignation, poussant le législateur à intervenir pour mieux protéger les héritiers.
Source : Moneyvox.fr

