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13/11 - Frais de succession : votre banque respecte-t-elle la nouvelle loi ?

13/11/2025

Depuis le 13 novembre 2026, une nouvelle loi encadre strictement les frais de succession facturés par les banques. Désormais, aucune facturation n’est possible pour les successions inférieures à 5 910 euros ou jugées simples, tandis que les dossiers plus complexes voient leurs frais plafonnés à 1 % des actifs. Toutefois, certaines banques n’ont pas encore mis à jour leurs grilles tarifaires et contournent partiellement la réglementation en ajoutant des frais annexes. Ces pratiques, jugées abusives et inéquitables, ont suscité une forte indignation, poussant le législateur à intervenir pour mieux protéger les héritiers.

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Source : Moneyvox.fr

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