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13/05 - Successions : les conditions tarifaires avantageuses d'un compte-titres prennent fin au décès du client
13/5/2025
Au décès d’un titulaire de compte-titres, les conditions tarifaires avantageuses dont il bénéficiait prennent fin. Les héritiers s’étonnent souvent de ne pas pouvoir en profiter à leur tour. Cela s’explique par le caractère intuitu personae des conventions bancaires, conclues en considération de la personne du client. Ainsi, ces accords cessent automatiquement au moment du décès. Chaque héritier doit alors renégocier les conditions applicables avec l’établissement. Cette situation est souvent source d’incompréhension. Mon dossier de ce mois-ci éclaire les enjeux juridiques et pratiques de cette réalité successorale.
Source : amf-france.org
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