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07/11 - Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
7/11/2025
À partir du 13 novembre 2025, un plafond national limitera les frais bancaires liés à la succession d’un défunt. Ces frais, jusqu’ici fixés librement par les banques, ne pourront plus dépasser 1 % des avoirs du défunt, avec un maximum de 850 euros, revalorisé chaque année selon l’inflation. Certaines situations donneront lieu à une gratuité totale. Ces frais couvrent les démarches effectuées par la banque, comme l’inventaire, les échanges avec le notaire ou le transfert des fonds. Les héritiers peuvent également consulter le Ficoba pour identifier l’ensemble des comptes du défunt.
Source : service-public.gouv.fr
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