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07/07 - Crypto-actifs : la fin de la période de transition entre la loi Pacte et le règlement européen MiCA consacre un nouveau rôle pour l'AMF

7/7/2026

Depuis le 2 juillet 2026, le règlement européen MiCA s'applique pleinement à tous les prestataires de services sur crypto-actifs, mettant fin au régime transitoire instauré par la loi Pacte. Ce nouveau cadre harmonisé renforce les exigences en matière de protection des investisseurs, de gouvernance, de cybersécurité et de lutte contre le blanchiment. Avec 31 acteurs déjà autorisés, la France se positionne comme le deuxième pays de l'Union européenne en nombre de prestataires agréés. L'AMF voit ainsi son rôle renforcé, tant dans l'instruction des agréments que dans la supervision des acteurs du marché, afin de garantir un écosystème des crypto-actifs plus sûr et plus transparent.

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Source : amf-france.org

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