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07/04 - Frais : l’AMF annonce la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

7/4/2025

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé l’interdiction des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat, applicable dès 2027 pour les nouveaux mandats. Ces commissions, perçues lors des transactions, présentent un risque de conflit d’intérêts. Déjà interdites pour la gestion collective depuis 2022 et pour les mandats d’arbitrage dès 2026, cette mesure complète le dispositif. L’interdiction s’appliquera aussi aux anciens mandats à partir de 2028. Toutefois, la rémunération restera possible si elle correspond à un service distinct, comme la tenue de compte-conservation. L’AMF précisera prochainement les modalités d’application afin de prévenir tout contournement.

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Source : amf-france.org

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