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07/04 - Cryptomonnaies : en cas de faillite, ce nouveau décret protégera les propriétaires
7/4/2026

Un décret attendu en 2026 en France vise à renforcer la protection des détenteurs de cryptomonnaies, notamment en cas de faillite d’une plateforme. Bien que la réglementation européenne MiCA reconnaisse déjà la propriété des actifs numériques, elle reste imprécise sur leur restitution en situation de défaillance. Le texte proposé par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) viendrait combler ce vide juridique. Il garantirait que les cryptomonnaies des utilisateurs soient clairement séparées des actifs de la plateforme. Ainsi, les détenteurs pourraient récupérer plus facilement leurs fonds, consolidant leur statut de propriétaires.
Source : Capital.fr
