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04/09 - Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
4/9/2025
En juin 2024, M. A. a ouvert un PEA-PME afin d’y loger des actions non cotées issues d’une augmentation de capital. La banque a toutefois annulé l’opération, considérant que les titres avaient été acquis avant l’ouverture du plan, sur la base d’une attestation mentionnant une date erronée. L’examen du registre des mouvements de titres a démontré que le transfert de propriété n’était intervenu que le 21 juin 2024, postérieurement à l’ouverture du PEA-PME et au débit du compte-espèces. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que la propriété des actions est acquise à la date de l’inscription dans le registre de la société. Toutes les conditions d’éligibilité étaient donc respectées. La banque a finalement reconnu son erreur et régularisé la situation en acceptant l’inscription des titres dans le plan.
Source : amf-france.org
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