En cliquant sur « Accepter », vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil pour améliorer la navigation sur le site, analyser l'utilisation du site et nous aider dans nos efforts de marketing.
Retour

03/11 - Déblocage anticipé du PEE après une séparation des parents : quand le demandeur ne peut fournir ses justificatifs dans le délai prescrit

3/11/2026

Le médiateur de l’AMF rappelle les difficultés liées au déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE) après une séparation ou une dissolution de PACS. Si la réglementation impose une demande complète dans un délai de six mois, l’obtention d’un jugement fixant la résidence des enfants peut prendre davantage de temps. Dans un dossier récent, le médiateur a obtenu qu’un établissement accepte le déblocage malgré la transmission tardive du justificatif. Il préconise ainsi de faire courir le délai de six mois à compter de la décision judiciaire relative à la garde des enfants, et non de la séparation. Cette interprétation, encore en attente d’une position officielle, vise à éviter que les délais judiciaires ne pénalisent les épargnants.

Retrouver l'article complet

Source : amf-france.org

No items found.

Partager

Découvrir le fond

Equipe commerciale

Aucun membre de l'équipe n'a été ajouté...

Évènements

Aucun évènement à venir...

OPCVM Actions